Not seeing a Scroll to Top Button? Go to our FAQ page for more info.

 Linecons e007 0 32                          

DOETH 2017 pour l'année 2016


"Toute entreprise du secteur privé dont l’effectif est égal ou supérieur à 20 salariés est soumise à l’obligation d’emploi et doit donc remplir la DOETH (Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés).

 

Concrètement, l’effectif de l’entreprise (plus ou moins de 20 salariés) se calcule en prenant en compte  le nombre de salariés en CDI à la date de la déclaration et en ajoutant l’effectif des autres salariés (CDD, intérimaires…) calculé au prorata de leur temps de présence au cours de l’année écoulée, même s’ils ne sont plus présents au moment de la déclaration...." Source

 

LES DOCUMENTS CLÉS

agefiph cap emploi doeth

Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !

Ajouter un commentaire