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Guide Emploi des personnes en situation de handicap et aménagement raisonnable - Le Défenseur des droits

Extrait de l'Avant Propos - Jacques TOUBON - Défenseurs des droits
"En  effet,  bien  que  bénéficiaires  de  l’obligation  d’emploi,  instituée  par  la  loi n°87-517  du  10  juillet  1987,  nombreuses  sont  les  personnes  en  situation  de  handicap qui s’estiment discriminées en matière d’accès à l’emploi, de promotion, d’accès à la formation, de salaire, ... du seul fait de leur handicap. Nombreux sont également les travailleurs qui, concernés en cours d’emploi par la survenance ou l’aggravation d’un handicap, voient leur inaptitude se solder par un licenciement.
 

Prenant  sa  source  dans  la  Convention  internationale  relative  aux  droits  des  personnes  handicapées  (CIDPH)  et  la  directive  2000/78/CE  du  27  novembre 2000, l’obligation d’aménagement raisonnable impose à tous les employeurs de prendre  les  mesures  appropriées  pour  permettre  aux  travailleurs  handicapés d’accéder   à   un   emploi   ou   de   conserver   un   emploi   correspondant à   leur qualification, de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.
Bien  que  transposée  dans  la  législation  nationale  par  la  loi  n°2005-102  du  11  février 2005, l’obligation d’aménagement raisonnable reste largement méconnue des employeurs et plus généralement des acteurs de l’insertion professionnelle des  personnes  handicapées  et  donc  peu  respectée.  Or,  le  refus  de  l’employeur  de prendre de telles mesures peut être constitutif d’une discrimination sauf s’il démontre qu’elles constituent, pour lui, une charge disproportionnée..."

le site du Défenseur des droits

Communiqué de presse : le Défenseur des droits s'engage pour l'emploi des personnes handicapées

 

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