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Décrets du 1er février 2017 : réforme du RSA

Publication des décrets n° 2017-122 et n°2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux

Publication du décret n° 2017-122 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux

Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d'activité.

S'agissant de la prime d'activité, le texte introduit de manière similaire la possibilité d'un réexamen du montant versé, entre deux échéances trimestrielles, en cas de survenance d'une situation ouvrant droit à la majoration pour isolement.

Enfin, le décret étend de dix à vingt ans la durée maximale d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et du complément de ressources, applicable par dérogation aux personnes dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égal à 80 %.

Objet : mesures de simplification du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et de la prime d'activité.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Notice : le décret simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit que le montant de l'allocation fait l'objet d'un réexamen de manière trimestrielle et n'est pas modifié dans l'intervalle, sauf dans certaines hypothèses telles qu'une séparation. Il permet également d'effectuer une demande de RSA par télé-service auprès des organismes de sécurité sociale chargés du versement de la prestation.

Publication du décret n° 2017-123 du 1er février 2017 relatif à la réforme des minima sociaux

Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité.

Objet : mesures de simplification du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Notice explicative : le texte tire les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des mesures de simplification des règles relatives aux minima sociaux mises en œuvre par l'article 87 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017. Ainsi, il abroge les dispositions qui définissaient des conditions spécifiques aux non-salariés pour accéder au revenu de solidarité active (RSA) ou à la prime d'activité. Il abroge également les dispositions régissant le Fonds national des solidarités actives, lequel est supprimé par l'article 152 de la loi de finances pour 2017.

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